J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21872

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Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2003

NOR : BUDF0220212A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 51,

Arrête :


Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2003 à 1 285 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 570 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2002.


Alain Lambert